La Fonction De Notaire

Le notaire est un officier public, intervenant dans l’ensemble des domaines du droit : famille, immobilier, patrimoine, entreprises, rural, collectivités locales…Agissant pour le compte de l’Etat, nommé par le ministre de la justice, il confère aux actes qu’il rédige un gage de sérieux et d’authenticité. Cela signifie qu’il possède des véritables prérogatives de puissance publique, qu’il reçoit de l’Etat.

Selon les termes de l’article 1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat : « Les notaires sont les officiers publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique ».

Il a le pouvoir d’authentifier les actes en apposant son sceau et sa propre signature. Il constate ainsi officiellement la volonté exprimée par les personnes qui les signent et s’engage personnellement sur le contenu et sur la date de l’acte. Cet acte s’impose alors avec la même force qu’un jugement définitif. A ce titre, le notaire est le magistrat de l’amiable, acteur d’une justice non contentieuse.

Bien qu’investi de l’autorité publique, le notaire exerce ses fonctions dans un cadre libéral, assurant ainsi une forme moderne de service public sans coût pour l’Etat, puisqu’il assume la responsabilité économique de son étude. C’est un professionnel libéral, rémunéré par ses clients (et non par les contribuables) selon un tarif fixé par l’Etat pour les services qu’il rend.

Implanté sur tout le territoire en vertu d’une répartition arrêtée par le ministre de la justice en fonction des besoins de la population, il assure un service public juridique de proximité. En effet, les offices notariaux ne sont pas soumis à un « numerus clausus » particulier (ce qui équivaudrait à une limitation du nombre des notaires) mais sont soumis à une implantation encadrée des offices sur tout le territoire pour répondre aux besoins de la population : Leur implantation fait l’objet d’une adaptation permanente sous le contrôle de la chambre.

Elle obéit à trois principes :

Les notaires sont des officiers publics, nommés par décision du Garde des Sceaux. Ils sont à ce titre investis d’une délégation de puissance publique. Le notaire a le pouvoir de conférer un caractère authentique à tous les actes qui lui sont demandés. Il assure également la conservation des minutes, qui, en cas de pertes, conduit le notaire à se présenter devant la juridiction adéquate pour « Divulgation involontaire de données privées ». Il a le pouvoir d’émettre un titre exécutoire dans certains domaines précis, mais faut-il encore que les parties requièrent ses services de leur propre initiative. Ce titre permet de saisir un débiteur (emprunteur, locataire, etc.) défaillant sans avoir à entamer une procédure judiciaire au préalable. Le recours à un notaire est nécessaire pour conclure un contrat de mariage, procéder à une vente immobilière (en raison de la publicité foncière) ou à une donation, constater une mutation immobilière après décès, prendre une hypothèque, etc… Les règles de déontologie applicables au notaire font qu’il peut agir seul pour conseiller deux parties à un même acte, par exemple le vendeur et l’acheteur d’un bien immobilier. Toutefois, chaque partie peut requérir son propre notaire, et cela sans accroître le coût de l’opération : en effet, l’émolument des notaires est essentiellement fondé sur l’acte, de telle sorte que, si deux notaires participent à la réalisation d’une vente ou d’un prêt hypothécaire, l’émolument sera le même que s’il n’y avait eu qu’un notaire et sera simplement partagé entre eux. L’acheteur d’un bien immobilier, ou l’emprunteur d’un prêt hypothécaire, a donc tout intérêt à se faire assister de son propre notaire.

Professionnel du droit, le Notaire vous apporte un conseil d'expert. Ses actes authentiques, qui ont date certaine, force probante et force exécutoire, possèdent le même effet juridique qu'une décision de justice et gardent leur valeur au delà des frontières.

A chaque étape de votre vie, le Notaire est à vos cotés pour : 
- le conseil : il peut vous renseigner au mieux de vos intérêts, 
- la prévention : il veille sur le fond et sur la forme de vos contrats, 
- la conciliation : il peut vous aider en cas de désaccord.

Loin de se limiter au droit de la famille, les compétences du notaire couvrent également tous les grands domaines de la vie quotidienne : droit immobilier, droit des affaires, droit rural, fiscalité et gestion du patrimoine. Les actes authentiques du Notaire présentent des avantages considérables, parce qu'ils sont revêtus du sceau de l'Etat : Votre Notaire vous protège !

Vous êtes un particulier ou un chef d’Entreprise, vous êtes désorienté, vous ne savez quelle décision prendre, vous ignorez la précdure à entreprendre, faites appel à un Notaire de votre région qui aura la réponse à vos problèmes.

Le recours au Notaire se justifie tout autant lorsque vos activités sont florissantes. En sa qualité de Conseiller Juridique, Fiscasl et Partrimonial, le Notaire a toutes les compétences et qualifications nécessaires pour vous accompaganer dans la réalisation et ou le développement de vos projets.

La mission du Notaire consiste à donner le bon avis de droit, à orienter la décision au mieux des intérêts de son client, à prévenir tout conflit à anticiper les conséquences de ses décisions, à rediger pour lui tout type de contrats et projets juridique mais également à l’informer des évolutions de l’environnement juridique et économique qui peuvent influer sur ses activités.

Cette, assistance devra se faire au bon moment, dans les meilleures formes, en respect des dispositions légales. Le Notaire est à l’écoute de vos besoins il favorise l’ouverture et la réflexion, et vous transfère son savoir faire.

Choisir un Notaire, c’est chosir un partenaire avec lequel des relations de confiance vont se nouer. Ce choix est libre et individuel. La seule obligation à laquelle est tenu le client est le respect du principe de la circonscription territoriale.

L'acte notarié est signé par les parties et le notaire. La signature par le notaire lui donne le caractère d'acte authentique; l'acte notarié fait foi par lui-même de sa date et de son contenu constaté par le notaire. Il s'impose à ses signataires et aux tiers, notamment aux administrations.

L'acte authentique a force exécutoire : il peut être exécuté contre un débiteur défaillant sans qu'il soit nécessaire d'obtenir préalablement une décision de justice. C'est donc un instrument de preuve et d'exécution supérieur à un acte sous seing privé, lequel est signé seulement par les parties. Les actes pour lesquels le recours au notaire est obligatoire sont soumis à un tarif légal.

AVANT LA SIGNATURE DE L'ACTE Le notaire vous apporte son assistance dès que vous l'avez chargé de votre dossier. Il peut notamment vous conseiller si vous sollicitez un crédit. Il collecte les renseignements et les documents juridiques et administratifs, il opère toutes les vérifications nécessaires notamment en matière juridique, fiscale, hypothécaire et d'urbanisme. Il effectue toutes les formalités préalables (ex : purge d'un droit de préemption) et notifications diverses. Il s'assure du versement des sommes nécessaires à la réalisation de l'acte (prix, prêt, frais et droits, honoraires).

LA SIGNATURE DE L'ACTE

L'acte notarié est signé par les parties et le notaire, généralement à l'office notarial. Au moment de la signature de l'acte

Les signataires de l'acte sont présents : Le notaire peut ainsi vérifier l'identité, la capacité et les pouvoirs des intéressés.

Le notaire est présent : Il est en mesure d'éclairer les parties sur la portée de leurs engagements, les conséquences de l'acte, et de leur donner toutes explications utiles. Il veille au bon équilibre du contrat et s'assure du consentement éclairé, réel et juridiquement valable des parties.

Le notaire signe l'acte : En sa qualité d'officier public, il confère, par sa signature, l'authenticité à l'acte qu'il reçoit et s'engage sur son contenu et sa date. C’est ce qui fait l'originalité de l'acte authentique.

APRÈS LA SIGNATURE DE L'ACTE Le notaire accomplit l'ensemble des formalités requises par l'acte que vous avez signé, notamment auprès de la conservation des hypothèques (formalité de la publicité foncière). Pour ce faire, il fournit aux administrations tous documents et pièces nécessaires. Il acquitte pour votre compte, au moyen de la provision qu'il vous a demandée à cet effet, les impôts et taxes dont vous êtes redevable en raison de l'acte. Il conserve l'original de l'acte (la minute) et vous en délivre autant de copies authentiques que nécessaire. Tenu au secret professionnel, il ne peut délivrer de copie qu'à ceux qui ont signé l'acte, ou à leurs héritiers ou ayants-droit. L'efficacité de l'acte authentique découle des effets de l'acte

La date certaine : L'acte authentique fait pleine foi de sa date, ce qui en simplifie la preuve.

La force probante : L'acte authentique fait foi de son contenu, s'agissant des éléments constatés et vérifiés par le notaire. On ne peut rapporter la preuve contraire que par une procédure complexe, équivalente à celle de la contestation d'une décision judiciaire pour partialité du juge..

La force exécutoire : Lorsque le débiteur n'exécute pas ses obligations pécuniaires, l'acte authentique évite au créancier d'avoir à obtenir un jugement, s'il veut le poursuivre en paiement de sa dette, alors que c'est indispensable pour l'acte sous seing privé. L'acte authentique est exécutoire de plein droit, comme une décision judiciaire.