Titre foncier

Avantage du Titre Foncier

Quels sont les avantages que procure le Titre Foncier ?
.le titre foncier confère un droit de propriété définitif : la tire foncière est le document qui authentifie l’existence du droit de propriété d’une personne physique ou d’une personne morale  sur une parcelle de terrain. Il est matérialisé par le numéro mentionné dans le registre appelé « livre foncier ». La preuve de son acquisition est faite par la détention d’un document  appelé « certificat de propriété ».
Le Titre foncier confère un droit réel au propriétaire et à ses héritiers ; à ce titre le règlement des successions en cas de décès.

La Titre foncier définitif est irrévocable. L’Administration ne peut le remettre en cause.

Le titre foncier est imprescriptible.  Le  droit de propriété ne peut être effacé par le temps

Le titre foncier est inattaquable. Toute action tendant à contester le droit de propriété inscrit au livre foncier à la suite d’une procédure d’immatriculation est irrecevable
Le titre foncier est  hypothécable. Il facilite l’accès au crédit bancaire

Procédure pour Titre foncier

Quelle est la nouvelle procédure d’établissement du Titre Foncier ?

La nouvelle procédure permet d’établit le Titre foncier au nom de l’attributaire dès le paiement du prix de cession et des taxes foncières. En ce sens elle est  à la fois plus simple, plus rapide et moins couteuse.

Elle est simplifiée car elle entraine moins de formalités administratives que par le passé. Sont ainsi supprimés :

.L’obligation de mise en valeur. C’est elle qui conditionnait l’accession  à la pleine propriété ; désormais un terrain nu peut faire l’objet d’un titre foncier.

Le constat de mise en valeur. L’arrêté de concession définitive. La copie du titre foncier. il est désormais délivré en lieu et place, un certificat de propriété qui est établi à la demande du propriétaire.

Elle est rapide : en effet il est maintenant possible d’obtenir le titre foncier en un temps très bref lorsque les dossiers déposés par les propriétaires sont complets.

Elle est moins couteuse. Désormais les droits à payer sont calculés sur la seule valeur vénale du terrain.

.La taxe d’établissement du titre foncier =10% de la valeur vénale du terrain.  + La taxe de conservation foncière=5% de la valeur vénale du terrain.

Qui peu bénéficier de la nouvelle procédure ?

+les détenteurs d’un arrêté de concession provisoire(ACP) les détenteurs d’un lettre d’attribution délivrée après l’entrée en vigueur de la loi de finances 2002 et conformément au nouveau modèle en vigueur. + Les détenteurs d’actes administratifs de vente émanant de l’ex DCGTX, de L’ex SVI, du BNEDT  ou  de l’AGEF.