Loi des finances
Acte de vente
Aménagement des dispositions relatives à l’obligation des notaires en matière d’instrumentation des actes de ventes Aux termes de l’article 142 du livre de procédures fiscales , les notaires sont tenus de payer auprès du trésor et de la Direction générale des Impôts, les dettes fiscales du vendeur d’immeuble avant d’instrumenter l’acte de vente .or à ce stade , le pris des cession consigné entre les mains du notaire appartient toujours à l’acquéreur, l’acte n’étant pas encore signé par les parties. Ces sommes ne peuvent donc servir à payer la dette du vendeur.
Ainsi, le texte oblige le notaire à disposer de l’argent alors même que l’une des parties pourrait se rétracter après que les dettes fiscales du vendeur aient été payées auprès du Trésor. Dans cette hypothèse, le notaire se verra dans l’impossibilité de reverser l’intégralité de la somme qui lui avait été remise par l’acheteur potentiel. Au regard de ce qui précède, le texte à été réaménagé afin de permettre au notaire de ne payer les sommes dues au Trésor par le vendeur qu’après la signature de l’acte de vente.
Le paragraphe 2° de l’article 142 du livre de procédures fiscales est modifié et nouvellement rédigé ainsi qu’il suit : »2° ces sommes qui sont reverser au trésor après la signature de l’acte notarié et avant l’enregistrement de celui-ci, donnent lieu à un certificat administratif du directeur général du trésor et de la comptabilité publique ou du directeur générale des impôts, attestant que les parties ne sont redevables envers le trésor d’aucune somme immédiatement exigible
Livre Foncier
Création d’un livre foncier électronique
Le livre foncier est un registre dans lequel l’Administration fiscale publie les droits et charges relatifs aux immeubles immatriculés. Il est destiné à recueillir les informations juridiques concernant les immeubles. Ce livre est donc un outil indispensable dans la procédure d’immatriculation qui aboutit à la création du titre foncier. Cet important registre n’est toutefois disponible qu’en une version papier. Il n’est donc pas adapté à l’évolution technologique actuelle dominée par l’informatique et l’électronique. Ainsi, les professionnels qui ont besoin de consulter le livre foncier sont obligé de se rendre dans les services de la conservation de la Propriété foncière et des Hypothèques. Par ailleurs, la fréquence de l’utilisation manuelle de ce livre l’expose à une usure rapide. Il convient donc de la sauvegarder tout en modernisant par la création d’une version électronique qui pourrait être consultée à distance.
La loi de finances pour 2006 autorise donc la création d’une version électronique du livre foncier. Les informations du livre foncier électronique ne font foi qu’après certification et signature par le conservateur de la propriété foncière et des hypothèques. En cas de contentieux, les informations du livre physique font foi. Les modalités de la consultation du livre foncier électronique seront précisées par arrêté du ministre des finances.
Succession
Aménagement du délai d’enregistrement des déclarations de succession .L’article 559 du code général des impôts dispose que les délais prescrits pour l’enregistrement des déclarations des droits de succession courent à compter du jour du décès. Ces délais sont de six mois lorsque le décès survient en Cote d’Ivoire et de douze mois en cas de décès hors de Côte d’Ivoire.
A la pratique, ces délais s’avèrent insuffisants en raison des pesanteurs sociales et culturelles qui font que la plupart des contribuables ne déclare pas à temps les successions.
Le délai est par conséquent porté à douze mois lorsque le décès survient en Côte d’Ivoire et à dix-huit mois lorsqu’il survient hors de Côte d’Ivoire
Droit d'acquisition
Mesure de réduction des droits d’acquisition du titre foncier. L’article 33-7 de l’annexe fiscale à la loi n 2003-206 du 7 juillet 2003 portant loi de finances de l’année 2003 a réduit de 40% le montant des droits d’acquisition du titre foncier afin d’encourager les propriétaires foncier à apurer les arriérés de taxes liés aux procédures d’acquisition du titre foncier , document essentiel qui garantit le droit de propriété sur un immeuble. Cette mesure n’ayant pas atteint les objectifs attendus, a été reconduite en 2004 et 2005. Mais en raison de la situation de crise qui perdure, la majorité des contribuables n’ont pu jusqu’à présent, accomplir les formalités nécessaires pour bénéficier de la mesure de faveur.
Afin de permettre à un plus grand nombre de propriétaires fonciers d’acquérir leur titre foncier et de consolider ainsi leur droit de propriété foncière, la mesure de réduction des droits d’obtention du titre foncier est prorogée jusqu’au 31 décembre 2007